Chers collègues,

Avec l’arrivée des élections municipales les 15 et 22 mars 2026, je réponds par avance à la question que vous pourriez nous poser : Existe-t-il une obligation pour le commissaire enquêteur d'observer une réserve en période pré-électorale pour la conduite d'une enquête publique ?

• La "réserve pré-électorale" est une tradition républicaine sans base légale, visant à garantir la neutralité des services publics en période électorale. Elle ne s'applique pas aux commissaires enquêteurs, qui peuvent conduire des enquêtes publiques pendant les périodes d’élections.
• Extrait de l’ouvrage "Droit des enquêtes publiques" de René Hostiou et Jean-Claude Hélin (Édition du Moniteur des Travaux Publics, décembre 1993, collection l’Actualité Juridique) :
  • « Modalités d’organisation de l’enquête - Époque - L’époque de l’enquête ne fait pas l’objet de dispositions contraignantes. À titre d’exemple, on remarquera qu’aucune disposition n’interdit l’organisation de celle- ci en période électorale (TA d’Orléans 20 octobre 1992, M. Jean-Pierre Reneaud, Req. 89207). (...) » Cela est confirmé par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 333718 du 13/07/2011 : « Considérant, en deuxième lieu, que le fait que l’enquête publique se soit déroulée pendant les vacances scolaires et au cours d’une période précédant un scrutin électoral n’est pas, en lui-même, de nature à entacher d’irrégularité la procédure. »

On peut ajouter que dans la pratique, les services de l’État veillent en principe à ce qu’il n’y ait pas d’enquête publique "sensible" en cours, exploitable par les candidats, en période d’élection ; et que pendant la période de réserve - 6 mois avant le 1er jour du mois des élections - les maires n’ont pas le droit de faire de la "publicité" pour les actions qu’ils ont entreprises (cf. article L.52-1 du code électoral). Cela vaut bien entendu pour les réunions publiques, il faut donc être vigilant si une telle réunion est organisée. 

• En complément, vous trouverez ci-dessous la réponse datant de juin 2024 du premier vice-président d’un tribunal administratif :

"La période de réserve électorale est une tradition républicaine qui ne découle d’aucun texte. Son but est de garantir la neutralité de l’État et des services publics dans le cadre de la période de campagne électorale en imposant une obligation de « réserve d’usage » à l’égard des agents publics dans l’exercice de leurs froncions. Cette obligation a pour objectif de préserver la neutralité et l’impartialité des agents, et de leur éviter d’être mis en difficulté parce qu’ils assisteraient, dans le cadre de leur service, à une cérémonie ou manifestation publique au cours de laquelle pourrait naître une discussion politique. Elle a également pour objectif de s'assurer qu’aucun fonctionnaire ou agent public ne fera usage de sa fonction à des fins de propagande électorale. Toutefois, en dehors de leur service, les agents publics peuvent, comme chaque citoyen, participer aux élections et à la campagne qui les précède. Transposés aux commissaires enquêteurs, ces principes ne s'opposent pas à ce que ceux-ci exercent leur mission et notamment de présidence de réunions, sous réserve bien entendu qu'ils ne les utilisent pas à des fins de propagande électorale."

Cordialement, 

Jean-Yves Albert, vice-président, secrétaire général - COMPAGNIE NATIONALE DES COMMISSAIRES ENQUÊTEURS