Loi SRU, objectif de mixité sociale, production de logements sociaux …quel CE n’a pas rencontré ces termes dans un dossier de PLU ?
La loi dite « 3DS " du 21 février 2022 explicite le contrat de mixité sociale au travers de deux articles du code de la construction et de l’habitation (CCH), qui sont d’application immédiate :
- L’article L. 302-8-1 du code de la construction et de l’habitation - créé par la loi 3DS - qui précise les objectifs du contrat de mixité sociale, ainsi que des éléments relatifs à son contenu et à son élaboration.
- L’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation – consacré aux objectifs triennaux – qui a été complété pour intégrer les possibilités d’aménagement de ce rattrapage dans le cadre d’un contrat de mixité sociale par abaissement des objectifs ou mutualisation