Depuis cette année, le dossier de demande d’indemnisation est complété par une fiche d’identification destinée au Maitre d’ouvrage.
Cette fiche est destinée à rappeler aux maitres d’ouvrage leurs obligations en matière de cotisations sociales afférentes aux indemnités versées au commissaire enquêteur, selon son statut (retraité, fonctionnaire en activité, indépendant).
La CNCE a travaillé à ce formulaire courant 2020 avec les services du Ministère de la Justice. Une seconde fiche a été créée avec la même finalité pour les désignations du commissaire enquêteur par une autre autorité que le TA.
Ces formulaires (pouvant être complétés sur ordinateur) sont téléchargeables sur le site de la CNCE avec votre code adhérent :
Nota bene : sans incidence sur le taux de vacation fixé à 48€ net par heure depuis l’Arrêté du 29 juillet 2019)