Quelques points concrets :

-pour les ordonnances de paiement  émises à partir du 1er janvier 2023 la règle sera le versement direct de l'indemnité au CE ( ou à un mandataire désigné par lui) 

- le porteur de projet dispose d'un délai d'1 mois à compter de l'ordonnance pour régler le CE ( il n'y avait pas de délais dans les rédactions précédentes)

- les modalités de recours du CE contre un porteur de projet, y sont explicitées 

- la Caisse des Dépôts et Consignations « peut mettre en place un fonds destiné à recevoir ...et assurer le versement des indemnités des CE, à leur demande » <=> projet actuellement à l’étude par la CNCE.

Mesure transitoire :

- le FICE est maintenu jusqu'au 30 juin 2023 pour liquider les dossiers dont l'ordonnance de paiement est antérieure au 1/1/2023 (procédure prévue pour reliquat au 30/06/23)

Le Président de la CCEPA suit très attentivement ce dossier en liaison avec le Tribunal Administratif ...et bien sûr avec la CNCE pour l'éventuelle mise en place d'un dispositif "accéléré" en lien avec la Caisse des Dépôts et Consignations.