Les participants à la formation du 15 avril ont pu être troublés par l’évocation par la Présidente du Tribunal Administratif du cas d’un de nos collègues victime d’un maître d’ouvrage « récalcitrant » au paiement de la taxation avalisée par le TA. La Présidente a rappelé la possibilité de recourir à une demande de provision. Par ailleurs, plusieurs questionnements ayant trait au circuit de paiement, aux délais … nous amène à vous proposer ce mémo pour retrouver plus facilement les ressources utiles * :
- L’indemnisation du commissaire enquêteur : le Guide de l’Enquête Publique : chapitre 10.2 et sur le site CNCE /onglet « documentation »/filtre « indemnisation.
- Données actualisées :
- Le circuit de paiement et le rôle du FICE
dont contact mail dédié aux commissaires enquêteurs
dont n° de compte bancaire du FICE (pour virement maîtres d’ouvrage)
- Pour se prémunir contre un risque de non paiement : la demande de provision (Guide de l’Enquête Publique page 90 ou page 244)
- Pour limiter les avances de frais sur une grosse enquête (multi-sites par exemple) : la demande d’allocation provisionnelle (Guide de l’Enquête Publique page 90 ou page 245)
- Face à un maître d’ouvrage défaillant ou récalcitrant … cas heureusement très rares !
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